Diagnostics obligatoires vente
Diagnostics de vente

Respecter ses obligations de propriétaire vendeur

DPE Saintes

Avec l’avant-contrat et l’acte authentique de vente, plusieurs diagnostics techniques sont attendus. Ces documents fournissent différentes informations aux acquéreurs :

  • Performance énergétique : diagnostic DPE, avec mention tertiaire pour les locaux pros
  • Présence d’amiante : diagnostic du bien immobilier construit avant le 1er juillet 1997
  • Risque d’exposition au plomb : diagnostic du logement antérieur au 1er janvier 1949
  • État des installations intérieures de gaz et d’électricité : installation de plus de 15 ans
  • Présence de termites : diagnostic établi dans les zones infestées par arrêté préfectoral
  • Superficie privative : métrage Carrez obligatoire pour vendre un lot de copropriété
  • État des risques et pollutions : son contenu dépend de la localisation du bien
  • État des nuisances sonores aériennes : en cas de plan d’exposition au bruit (PEB)

Nous établissons ces documents pour votre dossier de diagnostic technique à La Rochelle.  

Obligations vendeurs

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