Respecter ses obligations de propriétaire vendeur

Avec l’avant-contrat et l’acte authentique de vente, plusieurs diagnostics techniques sont attendus. Ces documents fournissent différentes informations aux acquéreurs :

• Performance énergétique : diagnostic DPE, avec mention tertiaire pour les locaux pros
• Présence d’amiante : diagnostic du bien immobilier construit avant le 1er juillet 1997
• Risque d’exposition au plomb : diagnostic du logement antérieur au 1er janvier 1949
• État des installations intérieures de gaz et d’électricité : installation de plus de 15 ans
• Présence de termites : diagnostic établi dans les zones infestées par arrêté préfectoral
• Superficie privative : métrage Carrez obligatoire pour vendre un lot de copropriété
• État des risques et pollutions : son contenu dépend de la localisation du bien
• État des nuisances sonores aériennes : en cas de plan d’exposition au bruit (PEB)

Nous établissons ces documents pour votre dossier de diagnostic technique à La Rochelle.