Remplir un état des risques avant toute transaction immobilière

Le Code de l’environnement oblige les propriétaires à respecter l’IAL (Information des Acquéreurs et des locataires) quelle que soit la transaction immobilière.

L’état des risques :

• Montre l’exposition aux risques naturels, miniers, technologiques, radon, sismicité, pollution (secteurs d’information sur les sols) de l’immeuble selon la commune
• Signale les plans de prévention des risques (PPR) et la zone de sismicité
• Informe de l’existence de sinistres indemnisés par l’assurance après une catastrophe

Les communes concernées figurent dans une liste arrêtée par le préfet, La Rochelle en fait partie. Le formulaire d’état des risques et pollutions (ERP ou ERRIAL, ex-ERNMT), valable 6 mois et inclus dans le dossier de diagnostic technique, peut être rempli par le propriétaire du bien ou par un professionnel. Cette mission est habituellement confiée au diagnostiqueur.