Obtenir un état d’amiante avant une transaction immobilière

L’obligation de réaliser un diagnostic amiante ou état d’amiante dépend de deux facteurs :

• L’année de construction : permis de construire datant d’avant le 1er juillet 1997
• La transaction immobilière : c’est un diagnostic immobilier exigé pour la vente

Le bailleur doit toutefois donner accès au diagnostic amiante à la demande du locataire.

Contenu du rapport de diagnostic amiante avant-vente

Le rapport, établi par un professionnel certifié, fournit notamment ces informations :

• Présence de matériaux ou produits contenant de l’amiante des listes A et B : matériaux visibles et accessibles, mentionnés dans le Code de la santé publique (CSP)
• Localisation et état de conservation des matériaux amiantés repérés dans le bien
• Recommandations pour prévenir tout potentiel risque d’exposition à l’amiante  

Pour s’exonérer des vices cachés, le propriétaire vendeur doit fournir ce document.