Connaître ses obligations de propriétaire bailleur

Outre l’obligation de louer un logement décent, le bailleur doit fournir différents diagnostics :

• Diagnostic de performance énergétique du logement ou DPE avec mention tertiaire
• Diagnostic plomb si la construction du logement précède le 1er janvier 1949
• Diagnostics gaz et électricité pour montrer l’état des installations de plus de 15 ans
• Surface habitable, obtenue avec le mesurage loi Boutin, si le bien est un logement
• État des risques et pollutions affectant le bien en fonction de la commune
• État des nuisances sonores aériennes selon le plan d’exposition au bruit (PEB)

Le diagnostic amiante des biens construits avant le 1er juillet 1997 n’est pas annexé au contrat de location, mais le locataire peut demander à le consulter. Nous gérons les diagnostics locatifs à La Rochelle pour les propriétaires de logements ou de locaux tertiaires.